Obligations couvertes par le module Planning
Le Code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité contre l'incendie (Arrêté du 25 juin 1980 modifié) imposent aux collectivités territoriales de planifier et d'exécuter des contrôles techniques réguliers sur l'ensemble de leurs établissements.
Chaque dispositif de secours présent dans un ERP doit faire l'objet d'une vérification périodique réglementaire : extincteurs portatifs, robinets d'incendie armés (RIA), systèmes de sécurité incendie (SSI), blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) et installations de désenfumage.
Le module Planning consigne les dates d'intervention passées et aide au suivi des dates limites des prochains contrôles, évitant ainsi les retards dans la surveillance des installations sensibles de la collectivité.
Les établissements sont assujettis à des visites périodiques programmées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ou les commissions communales. La fréquence des visites dépend du type d'activité et de la catégorie de l'ERP.
Anticiper ces passages permet de rassembler en amont les procès-verbaux de contrôle et d'organiser la transmission des pièces justificatives dans le module Interventions.
Certaines vérifications réglementaires doivent obligatoirement être confiées à des organismes de contrôle agréés ou à des techniciens qualifiés.
Le planning centralise les dates d'intervention contractuelles de vos prestataires, répertoriés dans le module Contacts, pour synchroniser leurs interventions sur site avec le calendrier d'exploitation des bâtiments.
Pour qui est pensé le module Planning ?
Le module s'adresse aux acteurs publics chargés de veiller à la conformité et à la sécurité d'un patrimoine immobilier accueillant du public.
Au titre de ses pouvoirs de police administrative, le maire a la charge d'assurer la sécurité des personnes au sein des établissements municipaux : écoles maternelles et primaires, salles polyvalentes, équipements sportifs ou bâtiments administratifs.
Le module Planning lui offre une vue d'ensemble sur le calendrier de conformité de la commune et permet d'ordonner les demandes de passage auprès de la préfecture ou du SDIS.
Les communautés de communes, d'agglomération et métropoles pilotent des parcs d'équipements intercommunaux souvent dispersés : médiathèques, centres aquatiques, parcs d'activités et pépinières d'entreprises.
L'outil consolide les calendriers de tous les sites communautaires pour répartir la charge des vérifications sur l'ensemble de l'année.
Les directeurs de services techniques et gestionnaires de patrimoine bénéficient d'un tableau de bord partagé pour coordonner les agents et accueillir les organismes de contrôle sur le terrain.
Les préventionnistes du SDIS et les membres de la commission consultative de sécurité interviennent comme acteurs clés du calendrier pour planifier leurs tournées de contrôle.
Ce que ça change au quotidien
Une organisation proactive pour passer d'une gestion subie des contrôles à un pilotage maîtrisé du calendrier de sécurité.
Visualisez plusieurs mois à l'avance les contrôles à réaliser et les visites à programmer. Vous organisez les plannings d'accès aux bâtiments en concertation avec les responsables d'établissements scolaires ou sportifs.
Chaque passage de la commission de sécurité est abordé avec méthode : les vérifications techniques sont à jour, les observations précédentes sont traitées et les justificatifs sont prêts à être présentés aux inspecteurs.
Des alertes proactives vous signalent les délais approchants. Vous évitez les dépassements de date qui pourraient compromettre la sécurité des usagers ou la régularité administrative de vos établissements.
Questions fréquentes
À quelle fréquence la commission de sécurité visite-t-elle un ERP ?
La périodicité des visites de la commission de sécurité dépend du type d'activité et de la catégorie de l'ERP, déterminée par son effectif admissible. Les établissements de première à quatrième catégorie font l'objet de visites périodiques régulières selon un calendrier fixé par le règlement de sécurité. Le module Planning vous aide à enregistrer ces échéances et à suivre le calendrier des passages de la commission sans risquer d'omission.
Quels contrôles périodiques planifier ?
Vous devez planifier la vérification périodique réglementaire de l'ensemble des installations techniques et des moyens de secours de vos bâtiments : extincteurs, robinets d'incendie armés (RIA), systèmes de sécurité incendie (SSI), dispositifs de désenfumage, blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) et installations électriques. Le module permet de programmer chaque contrôle selon sa périodicité propre et de le rattacher aux intervenants compétents.
Peut-on recevoir des alertes avant échéance ?
Oui. Le module Planning intègre un système d'alertes proactives configurables avant chaque échéance de contrôle ou de visite de commission. Vous disposez ainsi du délai nécessaire pour commander les prestations de vérification auprès de vos organismes agréés, planifier les interventions techniques et rassembler les rapports nécessaires à la mise à jour de vos dossiers.
Le maire doit-il saisir la commission ?
Oui. Il incombe à l'exploitant de l'ERP ou au maire, au titre de ses prérogatives de police administrative, de solliciter la visite périodique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) avant la date limite. L'anticipation des échéances sur le calendrier permet à la commune d'adresser sa demande en temps utile aux services compétents.
Le planning intègre-t-il les visites inopinées ?
Absolument. Lorsqu'un passage inopiné de la commission ou une inspection ponctuelle des services de secours a lieu, l'événement peut être consigné dans le planning. Cela permet de conserver une traçabilité complète de chaque contrôle et d'articuler ces dates avec le suivi des comptes rendus dans le module Interventions.
Points clés du module Planning
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Cartographie
Plan des ERP et localisation des équipements de sécurité (extincteurs, RIA, SSI, détection, désenfumage, éclairage de sécurité, issues de secours), par zone, type/catégorie et effectif.
Stock
Inventaire du parc d'équipements : quantités, emplacements, état, dates d'achat et péremption, fournisseurs.
Interventions
Suivi des interventions (maintenance, vérification, travaux correctifs), comptes rendus et historique de conformité.
Contacts
Annuaire des intervenants : prestataires de maintenance, vérificateurs, bureaux de contrôle, fournisseurs, SDIS, commission de sécurité.
Contrats
Gestion des contrats de maintenance/vérification : échéances, reconduction, coûts, pièces jointes.